UP1-PROG-05-MPE50S-119 - M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA)
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
La déduction du revenu imposable
des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous
certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent
être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle
et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de
travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu
d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il
s'agit des salariés.
En effet, l'adhésion à un régime de
prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux
intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à
l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la
période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des
prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité
sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à
l'impôt sur le revenu.
En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes.
Le but de ce cours est
- de rappeler les principes généraux qui guident le droit fiscal;
- d'étudier les mécanismes d'aide à la protection sociale complémentaire;
- de comprendre les enjeux financier d'une démarche d'utilisation de l'instrument fiscal.
Intervenants
Pierre Emmanuel Chalvin, directeur juridique, Audiens
Me de Calbiac jean, avocat, Fromont Briens
Me Cédric Jacquelet, Proskauer
Me Paul Romatet , Proskauer
Informations sur l'espace de cours
| Nom | Archive année 2020-2021 M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA) - DROIT FISCAL ET PSE |
| Nom abrégé | UP1-PROG-05-MPE50S-119-65 - DROIT FISCAL ET PSE |
| Groupes utilisateurs inscrits | Consultation des ressources, participation aux activités :
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Rattachements à l'offre de formation
| Élément pédagogique | UP1-PROG-05-MPE50S-119 - M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA) |
| Chemin complet | > Année 2023-2024 > Paris 1 > EDS - Département masters droit privé > M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA) |