Topic outline
Recherches sur les dispositifs d’indemnisation sociale
séminaire de master 2 recherche 2023-2024 HE Linxin / Francis KESSLER
avec la participation de Ulrich BECKER, Professeur, directeur de l'Institut Max Planck de droit social et de politiques sociales, Munich
Il ressort du Vocabulaire juridique Capitant que la protection sociale est un « ensemble de mesures par lesquelles la société entend protéger les individus contre les risques sociaux »[1]. Pour le Conseil de l’Europe, « la protection sociale est définie comme une couverture, basée sur des droits, contre un risque social prédéterminé. Elle comprend tous les régimes de transfert collectifs (en espèces et en nature) conçus pour protéger les individus et les ménages contre les risques sociaux »[2]. Pour le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS) « la protection sociale désigne toutes les interventions d’organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les particuliers de la charge d’un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu’il n’y ait ni contrepartie, ni arrangement individuel en cause. »[3]En revanche, pour la Banque mondiale « la protection sociale, (…) désigne généralement les mesures prises par l’État pour garantir un revenu aux particuliers ». Cette institution propose également comme définition « la protection sociale est l’ensemble des politiques publiques visant à (i) aider les individus, les ménages et les collectivités à mieux gérer le risque, et (ii) fournir un appui aux personnes extrêmement pauvres »[4]. Enfin, la Conférence internationale du Travail de 2011 est convenue de la définition suivante : « le socle de protection sociale » comprend « des garanties élémentaires de sécurité sociale en vertu desquelles, tout au long de la vie, toutes les personnes qui en ont besoin auront les moyens nécessaires et un accès effectif à des soins de santé essentiels, et une sécurité du revenu se situant au moins à un niveau minimal défini à l’échelon national. Les politiques relatives au socle de protection sociale devraient viser à faciliter un accès effectif aux biens et services essentiels, promouvoir des activités économiques productives et être mises en œuvre en étroite coordination avec d’autres politiques visant à améliorer l’employabilité, à réduire l’informalité et la précarité, à créer des emplois décents et à promouvoir l’esprit d’entreprise »[5].Au croisement de ces définitions, nous retiendrons, pour l’instant, que la protection sociale est une réponse à des risques sociaux, des éventualités. Elle est composée de plusieurs éléments qui agissent dans le même but d’aider par des droits, des transferts sociaux ou des services des individus ou des groupes d’individus. Le référent territorial de cette protection sociale est, pour l’essentiel, celui de l’État. Ces éléments, qui mettent en œuvre des techniques juridiques diverses reposent sur des fondements juridiques et philosophiques différents. Ils interagissent entre eux. Ainsi, chaque modification d’un élément a des répercussions sur la place et l’importance des autres éléments, à l’image d’un jeu de Meccano ou de Lego[6].
Le séminaire de master 2 droit social 2023-2024 a pour ambition d'explorer une partie de ce Meccano en l'occurence LES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION SOCIALE
pour le 18/09 les étudiants liront
Ils prendront connaissance de la documentation ci-après LES LECTURESKessler F., "Complément ou substitution à la Sécurité sociale ? Essai sur l'indemnisation sociale comme technique de protection sociale". Droit social 2006 p. 191
et s'organiseront en groupe de travail selon le plan des séminaires dans la rubrique PRESENTATION DU SEMINAIRE 2023-2024
[1]Cornu G. (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, 1987, p. 627.
[2]Duffy K., Rapport final Programme HDSE du Conseil de l’Europe. Opportunité et risque : les tendances de l’exclusion sociale en Europe, Strasbourg, Conseil de l’Europe1998.
[3] Eurostat, Manuel SESPROS, Luxembourg, Eurostat éd., 2008, p. 10.
[4]Holzmann R., Joergensen S., Gestion du risque social : cadre théorique de la protection sociale, Banque mondiale, doc. de travail n° 6, p. 1. Pour mémoire « la mission de la Banque mondiale est d’aider les pays à se développer économiquement et, ainsi, de faire reculer la pauvreté ».
[5] Le socle de protection sociale pour une mondialisation juste et inclusive (version pour le G20). Rapport du groupe consultatif présidé par M. Bachelet, mis en place par le BIT avec la collaboration de l’OMS, Genève, OIT, 2011, p. xvi.
[6]Jenson J., Saint-Martin D., « Building Blocks for a New Welfare Architecture : Is LEGOTM the Model for an Active Society ? », in AISS, La sécurité sociale dans une société de longue vie, Genève, AISS, 2004.
les lectures
d'accompagnement du cours
ces lectures permettent d'approfondir des points abordés mais non développés lors des leçons ; elles donnent un aperçu de l'activité doctrinale
Les propositions de mémoires 2023- 2024
- La protection sociale des auteurs : étude historique et de droit positif (origine, développements, spécificités, régimes de base et complémentaires
- Le contentieux des aides au logement (ALF, ALS, droit au logement opposable)
- La protection sociale des marins (origine, développements, spécificités, régimes de base et complémentaires)
- Le burn-out (aspects de droit du travail et de la protection sociale)
présentation du séminaire 2023-2024
1. Séances
Séance 1 Présentation du séminaire/ répartition du travail/ méthodologie (18 septembre) HE Linxin, Francis KESSLER
Séance 2 Premier point sur les recherches et lectures (16 octobre) HE Linxin, Francis KESSLER
Déliverable par binôme : présentation d’une bibliographie écrite respectant les standards d’une bibliographie.
Séance 3 (23 octobre) Étude à partir des manuels de droit de la responsabilité civile HE Linxin,
Exposés : ½ de la promotion (1 ou 2 manuels par binôme)
Recherche sur
1. La place de l’indemnisation sociale dans les manuels analysés
2. La terminologie utilisée
3. Les références doctrinales présentées
Déliverable pour le groupe
- exposé avec ppt
- note avec des références bibliographiques précises
Séance 4 (6 novembre) Étude à partir des manuels de droit public de la responsabilité HE Linxin,
Exposés : l’autre ½ de la promotion (1 ou 2 manuels par binôme)
1. La place de l’indemnisation sociale dans les manuels analysés
2. La terminologie utilisée
3. Les références doctrinales présentées
Déliverable pour le groupe
- exposé avec ppt
- note avec des références bibliographiques précises
Séance 5 (13 novembre) La prise en charge de victimes d'auteurs non assurés obligatoires HE Linxin,
Exposés :
- 1 Le FGAO : champ d’application
- 2 le FGAO : déroulement de la procédure
Déliverables pour chaque binôme
Ppt
Présentation orale 30 minutes
Séance 6 (20 novembre) La prise en charge par des fonds spéciaux (I) Francis KESSLER
Exposés :
- 3. Les tableaux de maladie professionnelle amiante et sa jurisprudence
- 4.la faute inexcusable et le préjudice d'angoisse
- 5.Le FIVA
- 6 L’indemnisation des victimes d’essais nucléaires
Déliverables pour chaque binôme
Ppt
Présentation orale 30 minutes
Séance 7 (27 novembre) La prise en charge par des fonds spéciaux (II) Francis KESSLER
Exposés :
- 7. L’indemnisation des victimes de produits phytosanitaire
- 8. Le FGTI Champs d’application
- 9. Le FGTI procédures d’indemnisation
Déliverables pour chaque binôme
Ppt
Présentation orale 30 minutes
Séance 8 (4 décembre) La prise en charge par des fonds spéciaux (III) Francis KESSLER
Exposés :
- 10. L’indemnisation du risque médical (médecins) (synthèse)
- 11. L’indemnisation des risques à l’hôpital (synthèse)
- 12. l’ONIAM champ d’application
- 13. l’ONIAM les dispositifs d’indemnisation
Déliverable pour chaque binôme
Ppt
- Présentation orale 30 minutes
Séance 9 (11 décembre) L’indemnisation sociale : essai de caractérisation
Mise en commun sous la direction de HE Lixin & Francis KESSLER
Deliverable par étudiant
Projet Note de synthèse avec une liste des caractéristiques communes repérées (chaque étudiant 2 pages maximum) à restituer le 8 décembre
Participation à l’oral
Séance 10 Conférence Ulrich Becker, directeur de l’Institut Max Planck de droit social et de politique sociale Munich (18 décembre)
L’indemnisation sociale en droit allemand
2 Bibliographie introductive
A consulter en ligne ou en bibliothèque à partir du 18 septembre jusqu’au 13 octobre
1. Indemnisation d’atteintes aux personnes
Knetsch J., Le droit de la responsabilité et les fonds d'indemnisation Paris, 2013, LGDJ (Collection : Thèses Sous-collection : Bibliothèque de droit privé Tome 548)
Renaudin A., « La garantie des accidents de la vie », Les Tribunes de la santé, vol. 24, no. 3, 2009, pp. 41-45.
2. Indemnisation d’atteintes aux biens
Isambert B., « Responsabilité civile et régulation du risque de marée noire », Revue économique, vol. 58, no. 3, 2007, pp. 619-628.
Lambert M.-L., Stahl L. et Bernard-Bouissieres A., « Risques littoraux : à la recherche d’une « juste » indemnisation par le Fonds Barnier. Réflexions à propos de la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018, Syndicat secondaire Le Signal , Revue juridique de l’environnement, vol. 44, no. 1, 2019, pp. 89-107.
3 Évaluation des étudiants
Contrôle continu
La note sur 20 sera composée
- De la note du travail bibliographique en binôme à rendre le 16 octobre (5)
- De la note et de la présentation du travail bibliographique en groupe à rendre le 23 octobre ou le 7 novembre (4)
- De la note de l’exposé oral et de la qualité du ppt pour chaque binôme (8)
- De la note du projet de note individuelle de synthèse à rendre par chaque étudiant le 8 décembre (3)
méthodologie / bibliographie
La bibliographie : normes à respecter
L'important est de respecter une règle absolue : toujours se tenir à une seule façon de faire et ne jamais changer de présentation en cours de travail.
et pour simplifier à l'extrême retenez :
- les noms d'auteurs sont placés en ordre alphabétique ; pas plus de trois auteurs, sinon on met et alii ; les ouvrages d'un même auteur sont placés en ordre chronologique ; les titres d'articles sont placés entre guillemets ; le fait de demeurer constant est important.
1. Ouvrage :
* Nom, Prénom (en abrégé) . Titre de l'ouvrage en italique. Lieu de publication : Éditeur, Année (éventullement collection .. .ex. Kessler F., Droit de la protection sociale, Paris, Dalloz 2020 (collection cours)
2. Périodiques :
* Nom, Prénom (Abrégé). « Titre de l'article. » Titre du périodique en italique Volume, Numéro, Date de publication : numéro de page de début-numéro de page de fin.- Kessler F.,Les engagements de retraite surcomplémentaire en faveur des salariés du secteur privé : entre liberté contractuelle et encadrement social, fiscal et prudentiel", RDSS 2016. 808
- Kessler F. « The governance of supplementary pension schemes and the role of Employee Representatives : a story of paradoxes » in : Kaufmann O./ Hennion S. (ed), Governance of occupational pensions in Europe : guaranteed security ? , Berlin, Springer 2011
- Internet :
* Nom, Prénom (ou en cas d'absence, le titre du site web). « Titre du document [si disponible] » Titre du site Web. Date de la dernière mise à jour ou date de la publication dans Internet. Date de consultationKessler F., Détachement, expatriation, pluriactivité internationale : bien définir le statut - Groupe Revue Fiduciaire : https://lnkd.in/gN_-XQF (feuillet hebdomadaire Revue Fiduciaire 2018)
les articles du Code
CSS,, art. ..
C. trav., art....
pour votre information : le mode révision de word
Lorsque vous travaillez à plusieurs sur un même document, il est nécessaire de pouvoir visualiser aisément les modifications et les commentaires des utilisateurs qui sont intervenus sur ledit document. C’est ce à quoi va vous servir le mode Suivi des modifications.
Activer le mode Suivi des modifications
Une fois votre document terminé, une autre personne va le relire ou le compléter. Avant de l’enregistrer, activez le mode Suivi des modifications. Pour cela, sous l’onglet Révision, cliquez sur le bouton Suivi des modifications du groupe Suivi. Lorsque le mode Suivi des modifications est activé, ce bouton est en surbrillance.
NB : Vous pouvez installer ce mode sur la barre d’état. Vous aurez ensuite constamment l’information sous les yeux, et il suffira de cliquer sur le bouton de la barre d’état pour passer en mode Activé ou Désactivé.
Astuce : pour éviter qu’un utilisateur désactive, volontairement ou pas, le suivi des modifications, cliquez sur le bouton Suivi des modifications, puis sur Verrouiller le suivi, et entrez un mot de passe.
Utiliser les différents types de marquages des révisions
Lorsque le mode Suivi des modifications est activé, toutes vos corrections sont « marquées ». Si vous pointez le curseur sur une correction, une info-bulle affiche l’objet de la correction.
Word est capable de marquer toutes sortes de modifications, telles que les insertions, les suppressions, les modifications de mise en forme, les modifications dans les tableaux, les déplacements de texte. Vous remarquerez par exemple que les modifications dans un tableau ont un marquage différent selon qu’il s’agit d’une insertion ou d’une suppression de cellules, d’une fusion ou d’un fractionnement de cellules.
NB : un texte est marqué comme Déplacé uniquement s’il s’agit d’un paragraphe entier. Sinon il sera noté comme supprimé puis inséré.
Astuce : Où se trouve le texte déplacé ? Pour savoir où a été déplacé un texte, ou bien pour savoir d’où vient le texte déplacé, cliquez sur la flèche qui se trouve dans chacune des bulles.
la présentation ppt