Droit et internet

Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords.

référence : BO n° 16 du 19 avril 2012
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

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