JuriCA

Base de données de jurisprudence des Cours d'appel, proposée par la Cour de cassation sous forme de fonds de concours. La plupart des grands éditeurs juridiques sont abonnés à ce fonds. C'est le cas de : Dalloz, Editions Francis Lefebvre, Lexis 360, Lamyline, Lexbase, Lextenso. En revanche le contenu de cette base n'est pas disponible sur Légifrance.

Attention :

La Cour de cassation ne garantit pas l'exhaustivité du fonds.

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