Origine et cycle de vie d'une norme européenne

Comme pour le droit interne, la connaissance de la procédure d’élaboration d’une norme européenne est un préalable à la réalisation d’une veille en droit européen.

Les remarques concernant la mise à l’agenda d’une norme interne (cf. origine et cycle de vie d'une loi française) valent aussi bien pour les normes européennes.

La procédure législative de l’Union européenne

Pour simplifier, nous ferons un rappel de la procédure législative ordinaire. Elle est décrite par l’article 294 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

L’initiative de la loi

« La Commission européenne soumet une proposition législative au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne. »

L’examen des lois

Première lecture

« Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil. »

« Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l’acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. »

« Si le Conseil n’approuve pas la position du Parlement européen, il adopte sa position en première lecture et la transmet au Parlement européen. »

Deuxième lecture

« Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen :

a) approuve la position du Conseil en première lecture ou ne s’est pas prononcé, l’acte concerné est réputé adopté dans la formulation qui correspond à la position du Conseil ;

b) rejette, à la majorité des membres qui le composent, la position du Conseil en première lecture, l’acte proposé est réputé non adopté ;

c) propose, à la majorité des membres qui le composent, des amendements à la position du Conseil en première lecture, le texte ainsi amendé est transmis au Conseil et à la Commission, qui émet un avis sur ces amendements.

Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée :

a) approuve tous ces amendements, l’acte concerné est réputé adopté ;

b) n’approuve pas tous les amendements, le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque le comité de conciliation dans un délai de six semaines.

Le Conseil statue à l’unanimité sur les amendements ayant fait l’objet d’un avis négatif de la Commission. »

Conciliation

« Le comité de conciliation, qui réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen, a pour mission d’aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du Conseil ou de leurs représentants et à la majorité des membres représentant le Parlement européen dans un délai de six semaines à partir de sa convocation, sur la base des positions du Parlement européen et du Conseil en deuxième lecture.

La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toute initiative nécessaire en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil.

Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le comité de conciliation n’approuve pas de projet commun, l’acte proposé est réputé non adopté. »

Troisième lecture

« Si, dans ce délai, le comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d’un délai de six semaines à compter de cette approbation pour adopter l’acte concerné conformément à ce projet, le Parlement européen statuant à la majorité des suffrages exprimés et le Conseil à la majorité qualifiée. À défaut, l’acte proposé est réputé non adopté.

Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article sont prolongés respectivement d’un mois et de deux semaines au maximum à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil. »

Promulgation

Les actes législatifs adoptés conformément à la procédure législative ordinaire sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil.

La publication

Selon l’article 297 du TFUE : « Les actes législatifs sont publiés dans le Journal officiel de l’Union européenne. Ils entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

Au contraire des règlements et des décisions qui sont d’application immédiate, les directives nécessitent la prise de mesures nationales d’exécution : la transposition.


Last modified: Thursday, 16 March 2017, 3:00 PM