La jurisprudence française par juridiction

La jurisprudence française par juridiction

Vous apprendrez ici à localiser les décisions de jurisprudence en fonction des juridictions.

On distingue deux grandes sources d'information pour la jurisprudence française : les sources officielles, les sources commerciales.

Il est à noter qu'aucune source ne propose l'exhaustivité des décisions de jurisprudence et ce, pour plusieurs raisons : le droit français est un droit écrit et la jurisprudence n'a pas le même statut que la législation. Certes, l'article L.10 du code de justice administrative dispose que les "jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit" et l'article L111-13 du code de l'organisation judiciaire dispose que "les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit". Cependant, l'article L.10 du code de justice administrative précise que cette "mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes" et l'article L.111-13 du code de l'organisation judiciaire précise aussi que "cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes". La mise en œuvre de l'Open data (libre accès) de la jurisprudence est une affaire en cours et à suivre.

La publication de décisions de jurisprudence récentes a toujours été l'objet d'un soin tout particulier de la part des revues juridiques commerciales. Ces décisions, sous forme condensée (sommaires) ou en texte intégral, alimentent généralement une ou plusieurs rubriques dans les revues : ce sont des rubriques intitulées "Jurisprudence", "Jurisprudence annotée", "Sommaires commentés", etc. Cette expertise commerciale trouve un écho dans les publications en ligne, même si des efforts sont fournis par les juridictions pour proposer des sites de plus en plus performants.

1. Les sources officielles

- Légifrance

Légifrance est le service public pour la diffusion du droit en France. En matière de jurisprudence française.

Il permet d'accéder :

  • à la plus grande partie des décisions des cours suprêmes (seules les décisions considérées comme dénuées d'intérêt juridique sont exclues de la diffusion en ligne) à partir des années 60
  • à une sélection de décisions des cours d'appel et cours administratives d'appel
  • à une sélection drastique des décisions des tribunaux de première instance

Pour plus de détails sur le contenu de Légifrance, suivez ces liens :

- Les juridictions

L'intérêt des sites des juridictions par rapport à Légifrance est de proposer le texte des décisions beaucoup plus rapidement et d'offrir quelques éléments de réflexion autour des décisions prises comme les rapports annuels, voire des études et publications ou sélections thématiques. Plus précisément, on trouve sur les sites suivants :

Conseil constitutionnel : toutes les décisions
Conseil d'Etat : arrêts publiés et non publiés du Conseil d'État, arrêts des six Cours administratives d'appel depuis leur création, décisions du Tribunal des Conflits
 Cour de cassation : arrêts en texte intégral (en ligne depuis 2001 à 2003 suivant les chambres)


2. Les sources commerciales généralistes

- Dalloz :

  • 1 500 000 décisions, avec liens,
  • correspondant aux décisions consultables sur Légifrance
  • auxquelles s’ajoutent les décisions présentes en texte intégral dans les sources Dalloz en ligne
  • et la base JuriCa, qui rassemble la quasi-exhaustivité des décisions de la Cour d’Appel depuis 2007

- Doctrine.fr (freemium) :

  • 3,6 millions de décisions de la première instance à la cassation glanées auprès de :
    • Légifrance
    • Juridictions (CEDH, CJUE...)
    • Cabinets d'avocats
    • Internet


- Lexis 360 :

  • environ 2.600.000 décisions jurisprudentielles
  • des cours suprêmes, des cours d'appel, des tribunaux judiciaires et administratifs,
  • en droit interne, européen ou communautaire (base Jurisdata)

- Lamyline :

  • Conseil d'État (depuis 1964),
  • Cour de Cassation (depuis 1959 ou 1970 pour la Chambre Criminelle),
  • Conseil Constitutionnel (depuis 1958),
  • Tribunal des Conflits (depuis 1964),
  • Cours administratives d'appel depuis 1989 et cours d'appel (sélection depuis 1982 et quasi exhaustif depuis 2007),
  • Tribunaux administratifs (sélection d'inédits depuis 1980 et jugements publiés depuis 1965)

- Lexbase :

  • Jurisprudence constitutionnelle, administrative et judiciaire

Les tuturiels vidéo de Lexbase sont consultables sur www.tuto.lexbase.fr : il faut choisir les tutoriels "Consulter" et "Résultats sources" pour connaître la procédure de sélection a priori ou a posteriori de la jurisprudence

- Lextenso :

  • Jurisprudence constitutionnelle, judiciaire et administrative
  • Plus de 650.000 décisions juridictionnelles sont disponibles en texte intégral


3. Comparaison des bases selon les juridictions

- Cours suprêmes

Le contenu des bases est relativement similaire en ce domaine. La base qui est considérée comme la plus exhaustive reste Lamyline.


- Cours administratives d'appel

Toutes les bases sont sensées proposer l'exhaustivité des décisions depuis la création de chacune des cours d'appel. On constate cependant une assez grande variabilité quant à la réalisation effective de cette exhaustivité et à la rapidité de la mise en ligne.


- Cours d'appel

La Cour de cassation propose maintenant à l'ensemble des éditeurs une licence JuriCA qui comprend les décisions de Cours d'appel à partir de 2007 (non exhaustif). A partir de cette date, toutes les bases de données (sauf Légifrance qui ne dispose pas de JuriCA) sont à peu près à égalité. Toutefois :

  • Lexis 360 reste tout de même plus complet en ce qui concerne les décisions antérieures à 2000, grâce à sa base JurisData
  • Lexbase est particulièrement performant pour les décisions récentes car il a développé des liens particulièrement efficaces avec les greffes des différents tribunaux

- Tribunaux du 1er degré

Les bases de données ne comportent que très peu de jugements des tribunaux du 1er degré. Seules quelques décisions sont disponibles. Le libre accès à ces jugements est également prévu par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire. Sa mise en œuvre est à suivre.

A retenir

  • Ce n'est pas parce que l'arrêt de la cour suprême est en ligne que vous allez obligatoirement trouver les décisions des juridictions inférieures qui l'ont précédé.
  • Les bases les plus pertinentes à utiliser dans un premier temps sont le plus souvent Lexis 360 ou Lexbase, à moins que vous ne supposiez que telle ou telle base de données est susceptible de vous fournir une doctrine associée plus pertinente.

Complément : pour aller plus loin...

...et comparer chaque base de données juridiction par juridiction, consulter la ressource : Trouver de la jurisprudence à partir des juridictions

Suite du cours : la jurisprudence française par domaine du droit
Last modified: Tuesday, 23 May 2017, 2:21 PM