Lire une référence jurisprudentielle française

Lire une référence jurisprudentielle française

Vous apprendrez à reconnaitre et à comprendre la structure d'une référence jurisprudentielle française.

Structure d'une référence jurisprudentielle française :

1. La référence commence par la juridiction

Une abréviation caractérise la juridiction.

  • Tribunal du 1er degré

Il peut s'agir par exemple d'un tribunal d'instance (TI), d'un tribunal administratif (TA), d'un tribunal de grande instance.

Ex : TGI Seine, 4 janvier 1960, TGI = Tribunal de grande instance

  • Cour d’appel

Dans le cas d'une Cour d'appel, seul le lieu est le plus souvent indiqué, suivi éventuellement de la chambre.

Ex : Lyon ou CA Lyon = Cour d’appel de Lyon

  • Cour de cassation

Pour la Cour de cassation, la référence comporte une indication de la chambre, éventuellement précédée de Cass.

Ex : Civ. 1ère ou Cass. Civ. 1ère = Cour de cassation, 1ère chambre civile

Com. = Cour de cassation, Chambre commerciale

Soc. = Cour de cassation, Chambre sociale

Crim. = Cour de cassation, Chambre criminelle

Ass. Plén. : Cour de cassation, Assemblée plénière

Cass. Ch. mixte Cour de cassation, Chambre mixte

Cass. Req. Cour de cassation, Chambre des requêtes

  • Conseil d’Etat

Une décision du Conseil d'Etat portera mention de l'abréviation CE

Ex : CE, 7 août 1909, Winkell, n°373317

A retenir

Juridications françaises

2. On indique ensuite la date de la décision

Ex : CE, 11 mai 1998

Ces informations sont souvent insuffisantes pour retrouver une décision précise.

Chaque juridiction rendant plusieurs décisions le même jour. Plusieurs informations sont susceptibles de clarifier la référence.

3. Une référence peut comporter d'autres indications

  • un numéro :

Chaque décision porte un n° RG (= Répertoire général) unique mais on ne le trouve pratiquement jamais dans les références. D'autres numéros sont plus utilisés :

- Pour la Cour de cassation, il existe un n° de pourvoi (Ex : 09-60021)

- Pour le Conseil d’état, il existe aussi un n° de requête (Ex : 324642).

- Numéro ECLI : c'est un numéro européen, attribué à chaque décision des cours de justice des pays de l'Union européenne (ex : ECLI:NL:HR:2009:384425). Pour plus de détails sur ce numéro, consulter cette page sur le portail e-justice

  • A ces numéros peuvent s’ajouter des numéros ou références propres à la publication :

- Numéro Jurisdata pour JurisClasseur (Ex : 2007-072345),

- Numéro de publication aux Bulletins de la cour de cassation (numérotation annuelle dans l’ordre de parution. Ex : n°85)

- Une référence de publication à l’un des bulletins de la Cour de cassation ou au Recueil Lebon, ou dans une revue commerciale.

  • Le nom des parties ou l’une d’entre elles seulement

Ex : CE, 4 juillet 2008, n° 316028, Société Colas Djibouti

remarque

Dans l'exemple ci-dessous, il n’est pas indiqué qu’il s’agit du Bulletin Civil puisqu’une décision de la chambre sociale ne peut se trouver que là…

Cass. Soc., 3 octobre 1957 : Bull. n°908 = Décision de la Cour de cassation, Chambre sociale, à la date du 3 octobre 1957, parue au Bulletin civil au n° de décision 908 

Notre tutoriel video reprend les principaux points abordés dans ce cours :



Last modified: Wednesday, 3 December 2014, 3:28 PM