Lire une référence jurisprudentielle européenne

Lire une référence jurisprudentielle européenne

Vous apprendrez à décomposer une référence jurisprudentielle européenne.

Les principaux éléments constitutifs d'une référence jurisprudentielle européenne

1. La juridiction

Une référence jurisprudentielle européenne commence par la juridiction, le plus souvent mentionnée de façon abrégée.

  • Cour de justice

CJCE = Cour de justice des Communautés Européennes

CJUE = Cour de Justice de l’Union Européenne (depuis le 1e décembre 2009)

  • Tribunal

TPICE= Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes

Trib. UE= Tribunal de l’UE (depuis le 1e décembre 2009)

  • Tribunal de la fonction publique

abrégé, TFPUE  :  création par décision du Conseil du 02 novembre 2004.    

2. La date

Elle comporte ensuite une date :

Ex: CJUE, 20 avril 2010, Commission / Suède

3. L'affaire

Puis, on indique les noms des parties (demandeur/défendeur) et le numéro d'affaire, commençant par une lettre qui permet d'identifier la juridiction:

  • C : pour la Cour de Justice européenne
  • T : pour le Tribunal
  • F: pour le Tribunal de la fonction publique

Cette lettre est suivie d'une référence au numéro de rôle (numéro d'enregistrement au greffe) et des deux derniers chiffres de l'année d'introduction de l'affaire.

Ex: C-408/01, T-201/04

Le numéro d'affaire peut être suivi de lettres (P, R, etc.) pour indiquer la procédure ayant donné lieu à la décision.

4. La référence de publication

Une référence jurisprudentielle européenne se termine par la référence de publication au Recueil.

Ex: CJUE, 16 décembre 2010, Commission / France,C-89/09, Rec. p. I-12941

remarque

Depuis le formulaire de recherche de jurisprudence sur Curia, vous disposez d'une aide en ligne vous

permettant de décomposer votre réference jurisprudentielle.

5. Exemples

Voici des exemples de citations abrégées et leur traduction, telles qu’on peut les trouver

  • dans la rubrique « accès numérique à la jurisprudence » dans Curia
  • dans les documents de la CEDH

Juridiction

Référence

Citation abrégée

Explicitation

Cour de Justice européenne

C-105/89

Arrêt du 14 novembre 1990, Buhari Haji / INASTI (C-105/89, Rec. 1990 p. I-4211)

Date de l’arrêt, noms des parties (références de publication au Recueil)

Tribunal de première instance

T-134/89

Arrêt du 17 octobre 1990, Hettrich e.a. / Commission (T-134/89, Rec. 1990 p. II-565)
POURVOI :  C-368/90

Date de l’arrêt,noms des parties (références de publication au Recueil). Eventuellement, lien vers le pourvoi

Tribunal de la Fonction Publique

F-3/06

Arrêt du 16 janvier 2007, Frankin e.a. / Commission (F-3/06, RecFP 2007 p. I-A-1-23, II-A-1-117)
POURVOI :  T-92/07

Date de l’arrêt,noms des parties (références de publication au Recueil). Eventuellement, lien vers le pourvoi

CEDH

n° 13353/05

10090 5.3.2009 Hachette Filipacchi Presse Automobile et/and Dupuy c./v. France, no/no. 13353/05

Classement chronologique de la décision et date de la décision, noms des parties, numéro de la décision

 

6. Le numéro ECLI

Aujourd'hui, chaque décision européenne se voit attribuer un numéro d'identification unique pour toute l'union européenne, le numéro ECLI. Ce numéro est encore peu utilisé mais on peut le trouver sur les sites de jurisprudence européenne. Si vous voulez mieux comprendre le sens de ce numéro, qui devrait être amené à être de plus en plus utilisé, consultez cette page sur le site Curia.

Notre tutoriel video reprend les principaux points abordés dans ce cours :



Last modified: Wednesday, 3 December 2014, 3:44 PM