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Lire une référence jurisprudentielle européenne
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Vous apprendrez à décomposer une référence jurisprudentielle européenne. |
Les principaux éléments constitutifs d'une référence jurisprudentielle européenne
1. La juridiction
Une référence jurisprudentielle européenne commence par la juridiction, le plus souvent mentionnée de façon abrégée.
- Cour de justice
CJCE = Cour de justice des Communautés Européennes
CJUE = Cour de Justice de l’Union Européenne (depuis le 1e décembre 2009)
- Tribunal
TPICE= Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes
Trib. UE= Tribunal de l’UE (depuis le 1e décembre 2009)
- Tribunal de la fonction publique
abrégé, TFPUE : création par décision du Conseil du 02 novembre 2004.
2. La date
Elle comporte ensuite une date :
Ex: CJUE, 20 avril 2010, Commission / Suède
3. L'affaire
Puis, on indique les noms des parties (demandeur/défendeur) et le numéro d'affaire, commençant par une lettre qui permet d'identifier la juridiction:
- C : pour la Cour de Justice européenne
- T : pour le Tribunal
- F: pour le Tribunal de la fonction publique
Cette lettre est suivie d'une référence au numéro de rôle (numéro d'enregistrement au greffe) et des deux derniers chiffres de l'année d'introduction de l'affaire.
Ex: C-408/01, T-201/04
Le numéro d'affaire peut être suivi de lettres (P, R, etc.) pour indiquer la procédure ayant donné lieu à la décision.
- P Pourvoi (C-18/91 P)
- R Ordonnance de référé (C-257/90 R)
- P-R Procédure de référé suivant le pourvoi (C-345/90 P-R)
- P(R) Pourvoi contre une ordonnance de référé (C-149/95 P(R))
- RX Procédure de réexamen (C-183/10 RX)
- PPU Procédure préjudicielle d'urgence (C-357/09 PPU)
- AJ Aide juridicationnelle gratuite (C-559/08 AJ)
4. La référence de publication
Une référence jurisprudentielle européenne se termine par la référence de publication au Recueil.
Ex: CJUE, 16 décembre 2010, Commission / France,C-89/09, Rec. p. I-12941
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Depuis le formulaire de recherche de jurisprudence sur Curia, vous disposez d'une aide en ligne vous permettant de décomposer votre réference jurisprudentielle. |
5. Exemples
Voici des exemples de citations abrégées et leur traduction, telles qu’on peut les trouver
- dans la rubrique « accès numérique à la jurisprudence » dans Curia
- dans les documents de la CEDH
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Juridiction |
Référence |
Citation abrégée |
Explicitation |
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Cour de Justice européenne |
C-105/89 |
Arrêt du 14 novembre 1990, Buhari Haji / INASTI (C-105/89, Rec. 1990 p. I-4211) |
Date de l’arrêt, noms des parties (références de publication au Recueil) |
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Tribunal de première instance |
T-134/89 |
Arrêt du 17 octobre 1990, Hettrich e.a. / Commission (T-134/89, Rec. 1990 p. II-565) |
Date de l’arrêt,noms des parties (références de publication au Recueil). Eventuellement, lien vers le pourvoi |
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Tribunal de la Fonction Publique |
F-3/06 |
Arrêt du 16 janvier 2007, Frankin e.a. / Commission (F-3/06, RecFP 2007 p. I-A-1-23, II-A-1-117) |
Date de l’arrêt,noms des parties (références de publication au Recueil). Eventuellement, lien vers le pourvoi |
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CEDH |
n° 13353/05 |
10090 5.3.2009 Hachette Filipacchi Presse Automobile et/and Dupuy c./v. France, no/no. 13353/05 |
Classement chronologique de la décision et date de la décision, noms des parties, numéro de la décision |
6. Le numéro ECLI
Aujourd'hui, chaque décision européenne se voit attribuer un numéro d'identification unique pour toute l'union européenne, le numéro ECLI. Ce numéro est encore peu utilisé mais on peut le trouver sur les sites de jurisprudence européenne. Si vous voulez mieux comprendre le sens de ce numéro, qui devrait être amené à être de plus en plus utilisé, consultez cette page sur le site Curia.
Notre tutoriel video reprend les principaux points abordés dans ce cours :