Regulation 1215/2012 of 12 December 2012 on Jurisdiction and Judgments in civil and commercial matters ("Brussels I bis"), article 31 § 2
Couleur de fond
Police
Crénage de la police
Visibilité de l’image
Hauteur de ligne
Surbrillance de lien
Alignement du texte
Taille de police
Espacement des lettres
Couleur de texte
Largeur de paragraphe