UP1-PROG-05-MPE50S-116 - M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA)

Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.

La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés.

En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu.

En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies, le cas échéant, par des organismes de prévoyance complémentaire sous forme de rentes.

Le but de ce cours est

- de rappeler les principes généraux qui guident le droit fiscal;

- d'étudier les mécanismes d'aide à la protection sociale complémentaire;

- de comprendre les enjeux financier d'une démarche d'utilisation de l'instrument fiscal.

Intervenants


Pierre Emmanuel Chalvin, directeur juridique, Audiens

Me de Calbiac jean, avocat, Fromont Briens

Me Cédric Jacquelet, Proskauer

Me Paul Romatet , Proskauer


Informations sur l'espace de cours

Nom M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA) - DROIT FISCAL ET PSE
Nom abrégé UP1-PROG-05-MPE50S-116-51 - DROIT FISCAL ET PSE
EnseignantsKessler Francis
Groupes utilisateurs inscrits Consultation des ressources, participation aux activités :
  • [2018] MPE50S - Master 2 Professionnel Droit de la protection sociale d'entreprise (en apprentissage) (diploma-MPE50S-2018)
Consultation des ressources uniquement : Aucune cohorte inscrite.
État Créé par Francis Kessler le 5/07/2018
Approuvé par Francis Kessler le 5/07/2018

Rattachements à l'offre de formation

Élément pédagogique UP1-PROG-05-MPE50S-116 - M2 Pro Droit de la protection sociale d'entreprise (FA)
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