UP1-PROG-12-MR2DTS3-110 - Master 2 Rech Droit social



Le séminaire 2016-2017 portera sur les fonds de pension en France


la problématique


« Fonds de pension », ce titre, qui peut être considéré comme juridiquement approximatif[1], se voulait au moment où ce séminéiare  a été mis en chantier, légèrement provocateur.

Il s’agissait de mettre en avant le paradoxe qui consiste en ce que l’expression et la philosophie de la retraite (sur)complémentaire par capitalisation sous-tendent sont peu prisés en France[2], qu’il est souvent formulé des doutes sur la « capacité de l’épargne collective dans un cadre professionnel à être à la fois gage d’équité, mais également de sécurité ou de prévisibilité »[3] mais que pour autant existent en droit français de nombreuses règles organisant, par catégories socio-professionnelles, cette façon (de tenter) de générer un revenu à la retraite.

Depuis lors, l’idée de « fonds de pension à la française » a été formulée à plusieurs reprises par les ministres successifs de l’économie[4]. Plus encore, l’article 33 de projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption, et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », d’ores et déjà adopté tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat, prévoit d’autoriser le gouvernement à créer par voie d’ordonnance un nouvel outil de gestion des retraites professionnelles, le Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). Il s’agit essentiellement, sous le slogan de la « modernisation »[5], d’assouplir les règles prudentielles - celles qui encadrent le fonctionnement financier de l’organisme assureur-  pour « relancer » un secteur de d’activité d’assurance qui de l’avis de la profession est « assez limité »[6] et cela même si « ce nouveau marché [pour les assureurs] encore étroit a d'autant plus de chances de grossir que les inquiétudes sur l'avenir des retraites grandissent ». Il s’agit selon l’avis de la Commission des finances du Sénat d’assouplir « les exigences quantitatives, c'est-à-dire les règles de valorisation des actifs et des passifs, ainsi que les exigences de capital et leur mode de calcul » résultant de l’application des règles prudentielles dites « Solvabilité 2 ». En effet « l'application de ce régime prudentiel, fondé sur un horizon de risque à un an, au secteur des retraites professionnelles supplémentaires entraîne une limitation des capacités d'investissement de ces acteurs dans des actifs de diversification de long terme, pourtant plus adaptés au profil des activités de retraite ». L’ambition est donc  de drainer une partie de « l’épargne populaire » vers des entreprises privées et injecter des capitaux frais sur les marchés et dans le circuit économique. Pour cela il convient, ce qui est permis par le droit communautaire particulier des fonds de pension issu de la directive dite « IORP » et de ne plus appliquer les règles prudentielles générales du droit des assurances car « l'application de Solvabilité II à ces régimes pourrait empêcher les assureurs de générer des rendements attractifs et nuire au financement de l'économie, les incitant à se reporter sur des actifs sûrs et peu rentables, tels que les obligations d'État. Par ailleurs, la différence réglementaire ainsi engendrée pourrait créer une distorsion avantageant les organismes des États membres exerçant en France en libre prestation de service avec des exigences réglementaires moindres »[7].

L’idée de faire un point sur les mécanismes juridiques de droit positif à l’oeuvre en ce milieu d’année 2016, presque vingt ans après l’échec retentissant de l’introduction d’une épargne retraite professionnelle dans une loi de 1997 dite « loi Thomas »[8] se trouve donc confortée.

Le propos est limité aux retraites professionnelles de « troisième pilier »[9] ou de « deuxième pilier »[10] qui bénéficient aux salariés du secteur privé aux indépendants ou aux agents de la fonction publique.

Sont présentés en contraste de ces dispositifs français les choix de certains pays étrangers : le Chili où l’expérimentation des fonds de pension a certainement été la plus radicale, l’Allemagne terre des assurances sociales mais également celui des « engagements directs » de versements d’une somme d’argent à la retraite des employeurs envers leurs salariés, et le Brésil, qui voit se former peu à peu une réglementation de ses fonds de pension.


le séminaire portera sur l'analyse des mécanismes des dispositis privés de compléments de revenu à la retraite tant du point devue théorique que du point de vue du droit positif français.



[1] En ce sens H. Lourdelle, Le développement des régimes de pensions complémentaires européens : frein à la mobilité des travailleurs ou risque pour le développement des régimes de pension de sécurité sociale ? RDSS 2008. 29

[2]

[3] M. Del Sol, Les faux-semblants des retraites d'entreprise, RDSS 2008. 43 ; M. Del Sol, Etude comparée des dispositifs de retraite d'entreprise, JCP S 2006, p. 9 ; Jean-Luc Gréau, « Fonds de pension : les grandes illusions », Le Débat n° 108 2000/1, p. 18 ; P.-N. Giraud, Les fonds de pension. Vers un nouveau capitalisme ?», Études 2/2001 (Tome 394) , p. 165

[4] Par ex. J. Grandin de l'Eprevier, En quoi consiste le « fonds de pension à la française » voulu par Emmanue  Macron ?, Le Monde.fr, 27.11.2015

[5] Le terme « moderniser » figure explicitement au 6° de l’article 33 du projet de loi Sapin 2.

[6] avec 5,3 milliards d'euros collectés en 2014 pour les contrats entreprise, et 1,27 milliard pour les contrats Madelin dédiés aux travailleurs non-salariés. Alors que la dépense publique de retraite dépasse les 300 milliards par an.

[7] Avis n° 710 (2015-2016) de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, du Sénat, déposé le 22 juin 2016

[8] Loi no 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite, JORF n°72 du 26 mars 1997 abrogé par l’article 48 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, JORF 18 janvier 2002

[9] World Bank, «Averting the Old Age Crisis : Policies to Protect the Old and Promote Growth», [Prévenir la crise du vieillissement : politiques pour protéger les personnes âgées et promouvoir la croissance], Policy Research Bulletin, 5e volume, numéro 4, août-octobre 1994 ; E. Reynaud, La Banque mondiale et les retraites», Futuribles, n° 210, juin 1996. la Commission européenne reprend généralement une classification en trois piliers, et regroupe dans le premier pilier les régimes de base, obligatoires, par répartition, dans le deuxième les régimes professionnels, créés et gérés par les partenaires sociaux, fonctionnant en principe par capitalisation, et dans le troisième les contrats fondés sur l’épargne individuelle.

[10] John Turner : Les régimes de retraite dans différents contextes économiques, démographiques et politiques », document DEELSA/ILO(97)8, OCDE, décembre 1997. G. Cornilleau, H. Sterdinyak, Les 5 piliers de la retraite, OFCE, 2003 connaissent un 3ème pilier constitué des « retraites d’entreprise » et un 4ème pilier visant la retraite par capitalisation dans lequel se trouvent classé les fonds de pension d’entreprise et les retraites surcomplémentaires des indépendants.





Informations sur l'espace de cours

Nom Archive année 2017-2018 Master 2 Rech Droit social - SEMINAIRE DU SEMESTRE 2
Nom abrégé UP1-PROG-12-MR2DTS3-110-01 - SEMINAIRE DU SEMESTRE 2
Groupes utilisateurs inscrits Consultation des ressources, participation aux activités :
  • [2017] MRE503 - Master 2 Recherche Recherche Droit social (mention droit social) (diploma-MRE503-2017)
  • [2017] MRE505 - Master 2 Recherche Recherche Droit social - (mention Droit de l'entreprise) (diploma-MRE505-2017)
Consultation des ressources uniquement : No enrolled cohort.
État Créé par Francis Kessler le 26/06/2017
Approuvé par Francis Kessler le 26/06/2017

Rattachements à l'offre de formation

Élément pédagogique UP1-PROG-12-MR2DTS3-110 -
Chemin complet > Année 2018-2019 > Paris 1 > EDS - Inst. Admin. Economique et Sociale > UP1-PROG-12-MR2DTS3-110 Référence cassée