Résumé de section

    • Podcast - Starlink : quand les conditions générales d'utilisation parlent de la planète Mars URL

    • Pour les Services fournis à, sur ou en orbite autour de la planète Terre ou la Lune, le présent Contrat et tout litige relatif au présent Contrat, (les « Litiges ») seront régis et interprétés conformément aux lois françaises, et soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les Services fournis sur Mars ou en transit vers Mars via Starship ou un autre engin spatial, les parties reconnaissent Mars comme une planète libre et conviennent qu’aucun gouvernement terrestre n’a d’autorité ou de souveraineté sur les activités martiennes. En conséquence, les litiges seront réglés par le biais de principes autonomes, établis de bonne foi, au moment de l’établissement de la colonie martienne.

      Source: https://starlink.com/legal/documents/DOC-1042-35310-55?regionCode=FR

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