Liberté de circulation et changement de sexe à l'état civil

La sœur de Harley McThrottle, Emily McThrottle, de nationalité slovène, est née et a été enregistrée à la naissance sur les actes de naissance slovènes comme étant de sexe féminin. Elle dispose d’ailleurs d’un numéro de sécurité sociale slovène l’identifiant comme étant de sexe féminin.

Pour des raisons professionnelles, elle a déménagé au Royaume-Uni en 2008 et a acquis la nationalité britannique en 2016. L’année suivante, Emily, qui s’est toujours sentie appartenir au genre masculin, décide de changer de prénom (elle se fait désormais appeler Paul) et de titre de civilité, en passant du féminin au masculin. Pour ce faire, Paul a utilisé la procédure de Deed Poll britannique, permettant aux ressortissants nationaux de changer de nom et prénom par simple déclaration.

En septembre 2020, Paul obtient un Gender Identity Certificate (certificat d’identité de genre), acte officiel dressé par les autorités britanniques qui atteste de son identité de genre masculine.  

De retour en Slovénie en 2023, Paul McThrottle sollicite de l’officier de l’état civil de Ljubljana qu’il soit procédé à une modification de son acte de naissance pour que figurent désormais son genre masculin et son nouveau prénom.  Cette autorité slovène a tardé à fournir une réponse à Paul McThrottle et vient à peine de lui indiquer qu’il devrait introduire une instance juridictionnelle en Slovénie afin de solliciter, au regard du droit slovène, un changement de la mention de son sexe, encore féminin, sur ses actes d’état civil.  

Très agacé par cette réponse tardive et par une attente qui lui aurait causé de nombreux préjudices moraux, Paul entend bien obtenir au plus vite un changement de son état civil et s’interroge sur les perspectives juridiques qui s’offrent à lui pour ce faire.

Source: sujet du CRFPA 2025

En droit : 
 
Dans l’arrêt du 4 octobre 2024, Mirin, la CJUE décide d’une obligation de reconnaissance de changement du genre sur l’acte d’état civil effectué dans un Etat tiers, pour l’EM sollicité par le requérant à cet effet. Elle pose plusieurs conditions. 
 
D’abord, il doit être reconnu un risque d’entrave à liberté de circulation reconnu à tout citoyen européen par l’article 21 du TFUE. 
L’article 20 du TFUE précise qu’est citoyen européen toute personne ayant la nationalité d’un EM. A ce titre, et au regard de l’article 9 du TUE, les citoyens possèdent les deux nationalités. 
La Cour considère que le refus d’un EM de reconnaître le changement de genre au seul motif que son droit national requiert une décision de justice, alors que la personne présente un document administratif, est une entrave à la liberté de circulation.  
 
Ensuite, la situation doit présenter un risque concret pour la personne. Il peut s’agir de la nécessité de justifier de son identité auprès des autorités compétentes à chaque démarche compétente en raison de la présence de genre et prénom différents sur les papiers d’identité. 
 
Enfin, ces inconvénients doivent affecter la vie quotidienne du requérant tant personnelle que professionnelle. 
 
De surcroit, on présence d’une possible entrave de la part d’un EM à une liberté reconnue par le DUE, la Cour doit vérifier l’absence de justification légitime, cad un IG soulevé par l’E. A ce titre, elle considère que le simple fait que les EM sont compétents pour délivrer des actes d’état civil n’est pas un motif d’IG, puisqu’ils doivent respecter le DUE, y a compris l’art 8 CEDH.
Egalement, la Cour doit rechercher l’absence de proportionnalité à cet objectif poursuivi. 
Dans ce cadre, sur le fondement de l’arrêt Panchavero de 2021, la Cour estime que l’art 8 de la CEDH que les E doit assurer le respect de la vie privée et familiale des individus. 
 
 
Ce schéma jurisprudentiel a été repris dans un arrêt du 12 mars 2026 qui condamne un Etat pour son refus de modifier l’identité de genre qu’un ressortissant d’un EM acquis légalement dans un autre EM, sans motif légitime et l’absence de proportionnalité
 
En l’espèce : 
 
Emily McThrotle, devenue Paul, est de nationalité slovène, de sorte qu’elle est également détentrice de la citoyenneté européenne lui faisant bénéficier de la liberté de circulation. 
Ainsi, il faut vérifier si le refus de l’administration slovaque de reconnaître le changement de sexe à l’état civil de Paul en l’absence de décision judiciaire, alors que celui-ci présente un certificat d’identité de genre britannique, n’est pas une entrave à la liberté de circulation. 
 
Au regard de la JP européenne, cette situation est par principe une entrave à la liberté de circulation présentant un risque concret pour Paul qui pourrait se retrouver à justifier de son identité à chaque situation. Cet inconvénient peut affecter sa vie personnelle, comme des vacances à l’étranger au sein de l’UE, et professionnelle, par exemple en cas de changement d’emploi. Les différentes adm compétentes pourraient craindre à un cas d’usurpation d’identité. 
 
De ce fait, Paul pourrait saisir la CJUE afin de voir la Slovaquie condamner pour son droit. 
 
Toutefois, dans le cadre d’une instance, la Cour serait amener à vérifier si l’EM ne peut pas soulever la présence d’IG. Le cas pratique ne permet pas d’y répondre. 
Sur la question de la proportionnalité, il est clair que la nécessité d’obtenir une décision est une atteinte à la vie privée de Paul alors que celui-ci devrait détailler son processus de changement et son état psychologie à ce propos devant un Juge, et un public. 
 
En conclusion : 
Paul peut agir devant la CJUE afin d’obliger la Slovaquie à reconnaître son changement de sexe opérer en Angleterre. 
Toutefois, il n’est pas certain que la procédure soit très rapide, et qu’il obtienne un changement rapide.