Droit et internet

Depuis la signature d’accords sectoriels avec différents organismes et institutions représentant les intérêts des créateurs et des éditeurs, depuis la loi DADVSI de 2006 entrée en application à la mi-2009, les enseignants comme les élèves disposent de facilités quant à la réutilisation gratuite pour un usage collectif uniquement pédagogique des œuvres inscrites au répertoire des sociétés d’auteurs signataires des accords.

référence : BO n° 16 du 19 avril 2012
Utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

Voir Eduscol

Par deux lois en date des 12 juin et 28 octobre 2009 (source : www.legifrance.gouv.fr/), le législateur français a mis en place un dispositif destiné à lutter contre le téléchargement et la mise à disposition illicite d'œuvres protégées par le droit d'auteur. Si l'Hadopi est au cœur du système ainsi déployé, c'est en réalité un processus en trois étapes qui a été créé :

1. identification des actes illicites par les représentants des auteurs ;
2. envoi de courriers dissuasifs par l'Hadopi ;
3. prononcé de sanctions par le juge.
   
   

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Le « libre » est né dans les années 1980, aux États-Unis, pour faciliter l’exploitation des logiciels. Il s’agissait ainsi de s’assurer que toute personne pourrait utiliser, étudier, modifier et redistribuer le logiciel placé sous licence libre. Le libre s’inscrit donc dans une logique de partage des œuvres.

Le phénomène a pris beaucoup d’ampleur et touche aujourd’hui toutes les catégories d’œuvres. Ce type de licence peut donc permettre d’organiser la diffusion des travaux pédagogiques ou de recherche.

Il faut insister sur le fait qu’une œuvre placée sous licence libre ne cesse pas d’être protégée par le droit d’auteur, contrairement à une opinion communément répandue.
En effet, la licence libre est simplement un contrat qui va organiser l’exploitation de l’œuvre en autorisant certains usages qui, habituellement, dans des licences dites « fermées », ne sont pas permis. La licence libre va donc autoriser au lieu d’interdire mais elle reste un contrat d’exploitation du droit d’auteur. En l’occurrence, ce contrat sera conclu entre le titulaire des droits sur l'œuvre et l’internaute.
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