Topic outline

  • Prévoyance collective

    Présentation générale

    Protection sociale, sécurité sociale, protection sociale d'entreprise.

    La protection sociale peut être considérée comme une réponse à des risques sociaux, des éventualités, des besoins, et elle est composée de plusieurs éléments qui agissent dans le même but d'aider les individus. Les risques à couvrir sont ceux qualifiés habituellement de « risques sociaux »[1], c'est à dire d'évènements individuels aléatoires, qui affectent la vie économique d'un individu en ce qu'ils diminuent sa capacité de gain ou engendrent des charges excessives. Sont concernés par la protection sociale d'entreprise les soins médicaux, liés ou non à un accident du travail, les prestations familiales et les revenus de remplacement pour cause d'incapacité de travail, de perte d'emploi, de vieillesse ou de décès.

    Le noyau de la protection sociale est aujourd'hui certainement constitué par les mécanismes dits de « sécurité sociale ». C'est autour de cette intervention spécifique de l'Etat[2],organisant un service public de prestations socialisées, que s'agrège et s'articule de nos jours l'ensemble des diverses autres techniques de prise en charge des risques sociaux. La place et l'importance de ces dernières est fonction en effet, pour l'essentiel, à la fois de la portée et de l'étendue des prestations de sécurité sociale et du champ d'intervention des institutions gestionnaires de ces prestations. La sécurité sociale est d'abord la réponse publique aux difficultés que rencontre le marché pour couvrir certains risques ; elle est un substitut étatique au marché défaillant[3].Il en résulte un mécanisme de redistribution. Nous réserverons le terme de sécurité sociale au sous-ensemble des régimes de base obligatoires instaurés par le législateur. La sécurité sociale n'est qu'un procédé de collectivisation des risques parmi d'autres[4].

    Mais d'autres risques sociaux ignorés par le ou les régimes de base de sécurité sociale peuvent également être pris en compte au niveau de l'entreprise. La protection sociale d'entreprise prévoyance n'est pas un dispositif global, homogène et complet ; elle est ainsi caractérisée par son extrême diversité.

    La protection sociale d'entreprise peut ainsi être« complémentaire stricto sensu »aux régimes de base, en ce qu'elle intervient dès qu'un risque défini par le régime de base est réalisé. Dans cette acception de la protection sociale complémentaire, la définition du risque appartient au régime de base -- le plus souvent le régime général, parfois le régime       agricole -  : il en résulte que l'organisme de protection sociale complémentaire intervient« en aveugle » en améliorant les prestations du régime de base. C'est ici la fonction la plus connue de la protection sociale d'entreprise, celle qui prévaut depuis 1945 en France.

    La protection sociale d'entreprise peut aussi être « interstitielle », en ce qu'elle prend en charge des risques non définis et non couverts par le régime de base.C'est  la fonction originelle de la protection sociale d'entreprise, celle d'avant la mise en place de l'aide sociale et des assurances sociales, mais c'est aussi une fonction moderne de la protection sociale d'entreprise. Des risques non pris en charge par les régimes de base de la sécurité sociale peuvent l'être par la protection sociale d'entreprise. On songe ici à des situations aussi différentes que la prise en charge de la dépendance, les rentes d'éducation pour les enfants d'un salarié décédé ou encore la couverture maladie de salariés expatriés des pays qui ne connaissent pas de système de prise en charge des soins de santé ou qui n'assurent pas les salariés de nationalité étrangère.

    La couverture du risque d'atteinte aux biens n'est pas visée par la protection sociale d'entreprise au sens de cet ouvrage. Celle-ci se résout, dans les relations de l'entreprise avec les salariés et assimilés, soit dans la notion de frais professionnels -si l'entreprise remplace des biens ou indemnise le salarié de la perte de biens qui correspondent à « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions »[5]-soit dans celle « d'avantage en nature »-  si l'entreprise fournit à ses salariés un service qui réside « dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter »[6].

    Ce cours traite, en revanche, du droit des mécanismes de prévoyance complémentaire dans laquelle l'entreprise est partie prenante Les développements relatifs aux régimes de base et aux régimes complémentaires obligatoires de par la loi seront limités à ce qui est nécessaire à la compréhension de la protection sociale complémentaire d'entreprise[7].

    L'épargne et l'assurance individuelle, techniques individuelles de protection sociale, seront étudiées, dès lors que l'entreprise intervient dans leur mise en place ou leur financement. Un contrat d'assurance décès conclu par une entreprise au profit de son président directeur général ou dont les primes sont remboursées par l'entreprise relève des développements de ce séminaire.

    Les régimes de protection sociale d'entreprise (tels ceux de la SNCF, de la RATP, de la Banque de France) ou des régimes de branche, (tel le régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG), lui-même issu du régime d'EDF-GDF), relèvent de la catégorie des régimes spéciaux de sécurité sociale[9].Ils répondent à des règles sui  generis qui ne seront pas développées ici, même si ces régimes sont des (parfois lointaines) survivances de régimes d'entreprise.

    A la protection sociale légale des fonctionnaires des différentes fonctions publiques peut s'ajouter une assurance médicale complémentaire, gérée par des mutuelles de la fonction publique ou d'autres mutuelles, auxquelles les salariés choisissent individuellement d'adhérer ou pas. Il existe de même des dispositifs complémentaires de retraite, également à participation facultative. Cette protection complémentaire ne peut être considérée comme relevant de la protection sociale d'entreprise. On notera toutefois que certaines collectivités locales commencent à conclure des contrats collectifs d'assurance au profit de leurs fonctionnaires, et plus encore de leurs personnels ; les techniques à l'œuvre sont alors largement, mais pas entièrement, calquées sur celles du secteur privé.

    INTERVENANTS

    Me Laurence Chrebor, avocate associée, Fromont Briens associé

    Charlotte Coisne, juriste, AESIO mutuelle

    Me Isabelle Hadoux-Vallier, avocate, counsel , August & Debouzy avocats

    Francis Kessler

    Sylvie Morin-Lefebvre, responsable du Département Juridique, Groupe B2V

    Anaïs Roucou, juriste, Intériale mutuelle

    Me Vincent Roulet, maître de conférences à l'université de Tours, avocat cabinet EDGAR



    [2] NETTER, F., Les interventions de l'Etat en matière de sécurité sociale. Humanisme et Entreprise 1965 n°101   p. 20.

    [3] En ce sens EPSTEIN, A.,  Insecurity, a challenge to America. A study of social insurance in the US and abroad (1968) p. 32.

    [4] VINEY, G., La responsabilité civile in GHESTIN, J., Traité de droit civil , Paris, LGDJ 1994.

    [5] Art. L. 242-1 CSS ;art. 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnelsdéductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27décembre 2002 p. 21-758).

    [6] Art. L. 242-1 CSS ;l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature envue du calcul des cotisations de sécurité sociale (JO du 27 décembre 2002 p.21-750).

    [7] V. les ouvrages cités en Bibliographie générale

    [9] Art L. 711-1 et R. 711-1 CSS.

  • cas 2022-2023

    • cas du 25/11 Vincent Roulet

      TEST SUR TABLE

       

       

      Les étudiants répondront  individuellement aux questions suivantes en citant évidemment les sources de droit utilisées

       

       

       

      PARTIE 1.- QUESTIONS

       

      1.- Présentez schématiquement les comptes de résultats annuels (i) d’un régime frais de santé et (ii) d’un régime de prévoyance.

       

      2.- Indiquez la différence entre (i) un maintien de garantie et (ii) un maintien de prestations.

       

      3.- Indiquez les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite sur les comptes (i) d’un régime de prévoyance et (ii) d’un régime frais de santé.

       

      4.- Quelle difficulté, en matière de concurrence dans le secteur de l’assurance collective, pose le report de l’âge légal de la retraite ?

       

      5.- Indiquez en quoi le fonctionnement des régimes de prévoyance contribue à permettre l’accès à tous les salariés (et toutes les entreprises) à l’assurance collective de personnes.

       

      PARTIE 2.- CAS PRATIQUE

       

      Madame M. est salariée de la Société S. depuis 1990.

       

      En 1996, Madame H. fut victime d’un accident et, après quelques temps d’arrêt de travail correctement pris en charge, elle fut déclarée en invalidité 1ère catégorie par la sécurité sociale, le jour même où elle reprenait son emploi normalement.

       

      Madame H. oublia d’informer son employeur et l’assureur en place à l’époque, l’Assureur A.

       

      Au 1er janvier 2008, à l’Assureur A succéda l’Assureur B, toujours présent actuellement.

       

      Le 30 mars 2020, Madame H. fut déclarée en invalidité 2ème catégorie puis reconnue inapte et licenciée le 15 juin 2020.

       

      Madame H. souhaite obtenir le payement de sa rente invalidité 2ème catégorie.

       

      -       Quels sont ses droits contre l’Assureur A ?

      -       Quels sont ses droits contre l’Assureur B ?

      -       Quels sont ses droits contre la Société S ?

      -       Quels sont les droits des assureurs A et B contre la Société S ?